Conditions générales d'utilisation (CGU)
1. PRÉAMBULE
#APTIC est une Société coopérative d’intérêt collectif exploitée sous forme de SA, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 739 418, dont le siège social est situé au 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, représentée par Gérald ELBAZE, en qualité de Directeur Général.
#APTIC (ci-après la « SOCIÉTÉ » ou « #APTIC ») se donne pour mission de mettre en œuvre toutes les innovations sociales et numériques qui peuvent contribuer directement et indirectement à (1) révéler les opportunités du numérique, (2) faciliter la transition numérique des citoyens, des organisations et des territoires, et (3) agir pour que, prioritairement, les publics les plus éloignés puissent en tirer eux aussi les bénéfices voire puissent s’appuyer sur le numérique comme levier d’inclusion, d’insertion et de pouvoir d’agir. #APTIC a ainsi notamment conçu une solution de paiement sous forme papier, développée sous la marque #APTIC (ci-après dénommé le « CARNET #APTIC » ou le(s) « PASS #APTIC »), et commercialisée par la SOCIÉTÉ auprès de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées les « COMMANDITAIRES ») qui souhaitent offrir la possibilité aux BÉNÉFICIAIRES d’utiliser cette solution pour le paiement des services de médiation numérique (ci-après les « SERVICES ») auprès des FOURNISSEURS QUALIFIÉS.
#APTIC a mis en place une plateforme de co-design afin que les différents acteurs #APTIC puissent participer à la révision de deux documents :
- La Charte #APTIC
- Le référentiel national #APTIC des services de médiation numérique
L’utilisation de la plateforme participer.aptic.club est encadrée par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
2. DÉFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
« PARTIE(S) » désigne individuellement ou collectivement la SOCIÉTÉ et l'utilisateur.
« SERVICE(S) » désigne les services de participation proposés par l’Éditeur.
« SOCIÉTÉ » désigne la société #APTIC.
« UTILISATEUR(S) » désigne toute personne utilisant la plateforme participer.aptic.club.
3. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’Éditeur et accessible à tous. L’Éditeur a mis en place une Plateforme participative permettant aux Contributeurs de participer, proposer, amender, commenter et voter.
Les Contributeurs sont invités à participer des manières suivantes :
- Exemple 1 : En donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la Plateforme, en les soutenant ou les commentant.
- Exemple 2 : En partageant leurs propositions pour enrichir de leur expérience et de leurs idées l'ensemble du projet.
- Exemple 3 : En votant sur les propositions.
4. MODÉRATION DES CONTENUS
Il est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.
La publication de Contenus fournis par le Contributeur fait l'objet d'une modération a postériori par l’Éditeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements et aux présentes CGU.
Le Contributeur et le Visiteur sont invités à signaler à l’Éditeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse : contact@aptic.fr.
5. DROIT D’ACCÈS ET CONFIDENTIALITÉ
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de : APTIC 87 quai des Queyries 33100 Bordeaux ou par voie électronique à l'adresse contact@aptic.fr. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.
6. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
6.1 Généralités sur les traitements des données
Les DONNEES PERSONNELLES traitées par la SOCIÉTÉ ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à la SOCIÉTÉ de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont la SOCIÉTÉ et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.
En tout état de cause, la SOCIÉTÉ prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des DONNEES PERSONNELLES traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des personnes concernées du fait des traitements de leur DONNEES PERSONNELLES réalisés par la SOCIÉTÉ dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. La SOCIÉTÉ s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.
Les DONNEES PERSONNELLES seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur utilisation.
6.2 Droit des personnes concernées
6.2.1. Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des DONNEES PERSONNELLES les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données.
6.2.2. Les personnes physiques concernées pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs DONNEES PERSONNELLES selon les modalités visées ci-dessous. En pareil cas et en conséquence, certains SERVICES ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de la SOCIÉTÉ puisse être engagée.
6.2.3. Les personnes physiques concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.2.4. Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits légaux à tout moment en adressant leur demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :
#APTIC
87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux
E-mail : rgpd@aptic.fr
7. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation ou litige liés à l’interprétation et l’exécution des présentes CGU doivent, afin d’être traités, être notifiés à la SOCIÉTÉ par l'utilisateur aux coordonnées indiquées à l’Article 1 « Préambule ».